Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)
Dispositif
Compléter l'intitulé de la proposition de loi par les mots :
et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Objet
La création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires de La Défense, proposée par un amendement du Gouvernement, justifie une modification de l'intitulé de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).