Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « des espaces naturels mentionnés à l'article L. 414‑1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des espaces mentionnés aux articles L. 331‑2, L. 332‑2, L. 341‑2, L. 414‑1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ainsi que des espaces mentionnés à l'article L.‑146‑6 du code de l'urbanisme ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).