Amendement n° 173 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »
Objet
Par l'intégration de la directive paysagère comme un volet de la charte du PNR, il est proposé d'assurer une meilleure lisibilité pour les habitants et les usagers, de l'action en faveur des paysages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).