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Amendement n° 60 rect. Sénat

LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)

Adopté M. Paul Blanc Article 6 Déposé le 31/01/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge visée à l'article 7 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne s'applique pas aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ni, le cas échéant, aux titulaires d'un mandat électoral élus à la présidence du conseil d'administration d'un parc national.

Objet

Compte tenu du poids des élus, et notamment des élus locaux, que le présent projet de loi renforce au sein du conseil d'administration des parcs nationaux, il est cohérent de supprimer la limite d'âge qui est de 65 ans mais qui n'existe pas pour l'exercice d'un mandat électif ; cette disposition ne peut que renforcer la mobilisation des élus expérimentés au sein des parcs.
Le présent amendement vise donc à exclure de cette limite d'âge les présidents de parcs titulaires d'un mandat électoral qu'ils aient été élus présidents au titre des représentants des collectivités territoriales ou au titre des personnalités qualifiées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).