Amendement n° 174 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet aricle :
Le troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages (article L 350 – 1 code de l'environnement) pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'Etat. »
Objet
Le réseau des 44 Parcs naturels régionaux témoigne de la diversité des paysages français. Par cet amendement, il est proposé de mettre en œuvre une directive paysagère concomitamment au classement ou au renouvellement du classement en Parc naturel régional.
Par ailleurs, eu égard à la lourdeur de la procédure de révision, cet amendement vous suggère de rétablir la possibilité de prorogation de deux ans, introduite par la loi relative au développement des territoires ruraux.
Par ailleurs, eu égard à la lourdeur de la procédure de révision, cet amendement vous suggère de rétablir la possibilité de prorogation de deux ans, introduite par la loi relative au développement des territoires ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).