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Amendement n° 172 rect. Sénat

LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)

Tombé Groupe UC - UDF Article 10 quinquies Déposé le 31/01/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles portés par l'Etat et les collectivités sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »

Objet

Par cet amendement, il vous est proposé d'inscrire dans la loi le principe selon lequel l'organisme de gestion du Parc naturel régional émet un avis simple sur les documents de planification élaborés par l'Etat ou les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire, et intervenant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional.
Cette obligation de consultation avec avis simple est limitée au périmètre classé parc naturel régional.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).