Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa (2°) du I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du cœur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331‑4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du cœur du parc national ;
Objet
L'objet de cet amendement est d'éviter de déstabiliser les pétitionnaires en assurant jusqu'au décret d'approbation de la première charte du parc national une continuité des procédures applicables actuellement dans les zones centrales des parcs nationaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).