Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333‑1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement. »
« Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement. »
Objet
Cet amendement permet de conserver la possibilité de proroger de 2 ans l'existence du parc naturel régional, même si sa durée est désormais de 12 ans (et non plus de 10).
Ceci doit permettre de procéder au renouvellement du classement dans de bonnes conditions sachant que la procédure est lourde et qu'aujourd'hui les régions sollicitent souvent la prorogation de 2 ans.
Ceci doit permettre de procéder au renouvellement du classement dans de bonnes conditions sachant que la procédure est lourde et qu'aujourd'hui les régions sollicitent souvent la prorogation de 2 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).