Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…‑ L'article L. 331‑22 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑22 - Les procès‑verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L. 331‑18 et L. 331‑19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
« Une copie en est transmise dans le même délais à l'autorité administrative.»
Objet
Amendement de cohérence avec la réécriture des 1° et 2° l'article L. 331‑18 visés par l'article L. 331‑22.
Le délai d'envoi des procès verbaux au procureur de la République est également mis en cohérence avec les législations en vigueur, plus récentes que celle de 1960 relative aux parcs nationaux, notamment celles relatives à l'eau et à la pêche en eau douce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).