Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles particulières ont valeur de prescription de massif au titre du III de l'article L. 145‑7 du code de l'urbanisme, au sein du cœur et de la zone d'adhésion du parc national.
Ces règles particulières ont valeur de prescription de massif au titre du III de l'article L. 145‑7 du code de l'urbanisme, au sein du cœur et de la zone d'adhésion du parc national.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre que les règles d'urbanisme applicables également dans le cœur d'un parc national concernent les communes ayant opté pour un document d'urbanisme de type carte communale ou encore pour celles qui n'en disposent pas, se réfèrent au seul règlement national d'urbanisme (RNU).
Ces deux types de situation sont fréquents pour les communes rurales.
Ces deux types de situation sont fréquents pour les communes rurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).