Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑3 du code de l'environnement, par une phrase ainsi rédigée :
Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des territoires du cœur et de la zone d'adhésion au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.
Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des territoires du cœur et de la zone d'adhésion au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.
Objet
L'objet de cet amendement est de s'assurer que les documents de type projet d'action stratégique de l'Etat en région ou en département (PASER ou PASED) mais aussi ceux du type documents uniques de programmation (DOCUP) ou encore les contrats de plan Etat‑région (CPER) aient pris en compte l'existence du territoire particulier dans leurs orientations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).