Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Sur proposition de l'établissement public chargé du parc national ou du groupement d'intérêt public qui le préfigure, les collectivités du territoire concerné peuvent être associées à l'élaboration de la charte sur le périmètre de l'aire d'adhésion
Objet
L'objet de cet amendement vise à permettre que l'application de la charte du parc national et son acceptation soient d'autant plus facilitées que les collectivités locales auront été associées à son élaboration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).