Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans le II de cet article, après la référence :
L. 331-1
insérer la référence :
, L. 332-1
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux réserves naturelles la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).