Amendement n° 148 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑29 du code de l'environnement, supprimer les mots :
technique et
Objet
Les communes comprennent l'intérêt d'une mutualisation entre parcs nationaux sur le plan administratif et financier.
En revanche, il est indispensable de maintenir un principe de subsidiarité et de laisser par conséquent explicitement au niveau de chaque parc le soin d'administrer les spécificités techniques avec les élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).