Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Après les mots :
des milieux naturels
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331‑9 du code de l'environnement :
, après avis des propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés, qui ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Ces travaux ne doivent ni dégrader, ni dévaloriser les terrains concernés.
des milieux naturels
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331‑9 du code de l'environnement :
, après avis des propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés, qui ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Ces travaux ne doivent ni dégrader, ni dévaloriser les terrains concernés.
Objet
Il n'est pas prévu explicitement dans la rédaction de cet article que les propriétaires des terrains sur lesquels l'établissement public réalise des travaux soient consultés préalablement à leur réalisation, qui peut leur être préjudiciable.
A l'instar de servitudes d'utilité publique, il serait également préférable que la loi prévoie expressément la remise en état des terrains après dégradation.
Cet amendement a donc pour objet d'introduire ces modifications.
A l'instar de servitudes d'utilité publique, il serait également préférable que la loi prévoie expressément la remise en état des terrains après dégradation.
Cet amendement a donc pour objet d'introduire ces modifications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).