Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331‑8 du code de l'environnement, remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
L'objet de cet amendement est d'améliorer la représentativité des territoires et de leurs identités au sein de l'établissement public.
Lorsqu'un parc national couvre plusieurs bassins de vie, il est en effet important que des élus locaux de chaque bassin de vie puissent siéger au sein du Conseil d'administration et participer aux décisions qui affectent également l'administration de leur commune.
Le problème se pose actuellement en Vanoise.
Un abaissement du seuil de 10 % à 5 % est donc proposé pour permettre à ces maires d'intégrer de droit le conseil d'administration du parc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).