Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans le 5° du III de cet article, avant les mots :
dans les coeurs
insérer les mots :
, dans les réserves naturelles et
Objet
Cet amendement vise à permettre la suspension du permis ou de l'autorisation de chasser dans les réserves naturelles en cas d'infraction à l'interdiction de chasser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).