Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑4‑1 du code de l'environnement, après les mots :
le survol du parc à une hauteur inférieure à 1000 mètres du sol
insérer les mots :
pour les aéronefs motorisés et à 300 mètres du sol pour les aéronefs non motorisés
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'interdiction de survol des parcs nationaux, en la limitant aux appareils mus par moteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).