Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-19 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑19 - Les réserves naturelles créées antérieurement à la publication de la loi n°….. du… relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins sont soumises aux dispositions du présent chapitre. »
L'article L. 332-19 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑19 - Les réserves naturelles créées antérieurement à la publication de la loi n°….. du… relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins sont soumises aux dispositions du présent chapitre. »
Objet
La rédaction actuelle de l'article L. 332-19 laisse subsister un doute sur l'applicabilité de l'article aux réserves naturelles créées en application de la loi de 1976 ou des articles L. 242‑1 et suivants du code rural ou à celles créées en application de l'article L. 332‑1 du code de l'environnement.
L'amendement proposé clarifie le régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement en ne faisant plus de distinction entre les réserves selon le régime sous lequel elles ont été créées.
L'amendement proposé clarifie le régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement en ne faisant plus de distinction entre les réserves selon le régime sous lequel elles ont été créées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).