Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le septième alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 334‑1 du code de l'environnement :
« 6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
« 6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Objet
Cet amendement propose une simplification rédactionnelle. Le terme employé ne recouvre pas tous les terrains du Domaine public maritime dont la responsabilité est donnée au Conservatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).