Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑15‑5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur est nommé par arrêté du ministre en charge de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms fixée par le conseil d'administration.
« Le directeur est nommé par arrêté du ministre en charge de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms fixée par le conseil d'administration.
Objet
Afin de préserver une véritable autonomie dans la gestion du parc, il est nécessaire que le conseil d'administration soit seul compétent pour établir la liste des personnes aptes à occuper le poste de directeur, le poste final étant réservé au ministre compétent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).