Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion de représentants de l'État et de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration ne peut excéder 2/5.
« La proportion de représentants de l'État et de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration ne peut excéder 2/5.
Objet
Afin de préserver une véritable autonomie dans la gestion du parc, il convient que les représentants de la population soient majoritaires au sein du conseil d'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).