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Amendement n° 182 Sénat

LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)

Non soutenu Georges Othily Art. L. 331-15-6 du code de l'environnement Déposé le 24/01/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑15‑6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … 1°
Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public.
« Le conseil d'administration favorise le recrutement local, notamment en ce qu'il concerne les savoir-faire traditionnels indispensables à la gestion du parc.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces agents peuvent être titularisés dans la fonction publique d'État.
« 2° L'établissement public du parc est inscrit sur la liste des établissements publics autorisés à déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, prévue par la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 pour le recours au contrat à durée indéterminée, pour tous les cadres d'emploi sans exclusive. »

Objet

La Guyane, fortement touchée par le chômage, dispose d'une jeunesse en attente de perspectives d'emplois. La création du parc amazonien peut constituer un extraordinaire vecteur économique pour la population locale. Le présent amendement pose un principe de recrutement local afin de traduire au mieux l'adhésion de la population à cet outil de protection d'une ressource partagée. Par ailleurs, les connaissances traditionnelles s'avèreront indispensables à la gestion du parc.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).