Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le I de l'article L. 581‑4 est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – La charte d'un parc naturel peut prévoir l'interdiction de toute publicité dans une partie ou dans la totalité de la zone d'adhésion d'un parc national. »
Objet
Cet amendement permet d'étendre la protection du paysage non seulement au cœur d'un parc national mais aussi à son pourtour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).