Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans le II de cet article, après la référence :
L. 331-1
insérer la référence :
, L. 332-1
L. 331-1
insérer la référence :
, L. 332-1
Objet
Les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par décret, pour la protection à long terme d'un patrimoine naturel exceptionnel.
Dans un objectif de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les cœurs de parcs nationaux :
le respect des intérêts patrimoniaux de ces espaces protégés réglementairement lors de travaux de recherches ou d'exploitation minière.
Dans un objectif de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les cœurs de parcs nationaux :
le respect des intérêts patrimoniaux de ces espaces protégés réglementairement lors de travaux de recherches ou d'exploitation minière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).