Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou de droit privé
Objet
Il n'est pas admissible qu'un partenaire privé vienne interférer dans la politique publique de préservation de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).