Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans les deuxième (1°) et troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑4 du code de l'environnement, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
La notion de « travaux » étant particulièrement vague, un avis conforme du conseil scientifique pour le cœur du par cet de l'établissement public pour les espaces urbanisés permet de garantir la protection du parc sans pour autant bloquer des travaux « nécessaires ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).