Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑10 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et L. 427-7
par les mots :
, L. 427-7 et L. 411-2
et L. 427-7
par les mots :
, L. 427-7 et L. 411-2
Objet
Cet amendement intègre les dernières avancées législatives obtenues lors des discussions du projet de loi d'orientation agricole. L'article visé concerne les modalités d'application des plans de régulation de prédateurs au sein des périmètres des Parcs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).