Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 331‑13 du code de l'environnement, après le mot :
peut
insérer les mots :
, avec son accord,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'établissement public du parc national doit pouvoir juger de l'intérêt, pour son fonctionnement, d'être affectataire des immeubles visés à l'article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).