Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
pour avis à l'établissement public du parc national
par les mots :
pour avis conforme à l'établissement public du parc national, émis après consultation du conseil scientifique,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle de l'établissement public du parc, ainsi que du conseil scientifique afin que les objectifs de protection du parc ne soient pas méconnus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).