Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑9‑1 du code de l'environnement, après les mots :
patrimoine naturel
insérer les mots :
, après consultation du conseil scientifique,
Objet
Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence des politiques menées par rapport à la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager du fait que la gestion des ressources naturelles est susceptible d'avoir un impact négatif sur la (ou les) zone(s) coeur(s).
Il faut donc que l'établissement public du parc puisse assurer que les documents y afférents soient cohérents avec les objectifs de protection du Parc national, notamment en consultant le conseil scientifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).