Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l'article L. 362‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le coeur d'un parc national, sous réserves des exceptions prévues aux articles L. 331‑4‑2 et L. 362‑2, l'interdiction énoncée au premier alinéa s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier. »
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter la circulation des véhicules à moteur dans la (ou les) zone(s) coeur(s) d'un parc national, afin de respecter les objectifs fondamentaux de protection du patrimoine naturel et le calme et le silence qui constituent les fondements appréciés de tous de la (ou les) zone(s) coeur(s) de tout parc national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).