Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 333‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans et schémas d'orientation pris en matière de protection de l'environnement, d'aménagement et de développement du territoire, recouvrant totalement ou partiellement le territoire d'un parc naturel régional, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de sa charte. »
Objet
Depuis la loi du 8 janvier 1993, les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte d'un parc naturel régional.
Le présent amendement permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les autres documents de planification élaborés par l'État ou les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire du parc naturel régional, doivent également être compatibles avec la charte du parc naturel régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).