Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc composé à plus de 60% des forêts, bois et terrains visés à l'article L.1161 du code forestier
par les mots :
, émis après consultation de son conseil scientifique, en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc
Objet
Il faut que l'Etablissement public du parc puisse assurer la cohérence des politiques menées par rapport à la préservation du patrimoine naturel en consultant le Conseil scientifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).