Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑4-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 331‑4‑1. ‑ La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331‑2 dans le ou les coeurs du parc :
« 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues et assurent leurs compatibilités avec les objectifs de préservation du parc;
« 2° Soumettent à un régime particulier et, le cas échéant, interdisent la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du parc à une hauteur inférieure à 1000 m du sol pour les aéronefs à moteur, et plus généralement toute action pouvant altérer le caractère du parc national, et le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifiés sa création. ;
« 3° Réglementent l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières
« Les activités industrielles et minières sont interdites dans le cœur du parc national.
Objet
Cet amendement rend plus impératif le contenu de la réglementation applicable dans les coeurs et opère ainsi une mise en conformité avec la définition de la catégorie II de la liste des aires protégées de l'UICN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).