Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331‑28 du code de l'environnement :
après les mots :
En cas d'infraction
insérer les mots :
, commise par une personne physique ou une personne morale,
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est générale à compter du 1er janvier 2006, ne permet que le prononcé d'une amende. Pour les autres peines, un texte spécial reste nécessaire. L'obligation de remise en état prévue par l'article L. 331‑28 du code de l'environnement, tel que voté par l'Assemblée nationale, ne peut pas s'appliquer aux personnes morales (les peines complémentaires étant par ailleurs fixées à l'article L. 331‑27).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).