Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑14 du code de l'environnement :
Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc.
Objet
Cet amendement assure la compatibilité du schéma d'aménagement régional avec la charte du parc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).