Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334‑4 du code de l'environnement, après les mots :
de représentants locaux de l'Etat,
insérer les mots :
de façon minoritaire,
Objet
Afin de traduire clairement l'objectif poursuivi par la création des parcs naturels marins d'association des acteurs locaux à la décision de l'Etat, il est proposé de préciser que les représentants locaux de l'Etat doivent être en nombre minoritaire dans les conseils de gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).