Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Après les mots :
de cinq cent mille habitants,
Rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑10 du code de l'environnement :
les actes réglementaires du directeur relatifs à la circulation, au stationnement et à la voirie sont pris après avis conforme du maire. Cet avis est réputé favorable sans réponse du maire dans un délai de huit jours. En cas de désaccord ou d'urgence, ces actes réglementaires sont pris par le préfet.
Objet
Cet amendement a pour objet d'associer étroitement le maire de la commune à l'application de transfert de compétences au directeur, et de prévoir, en cas de nécessité, le recours à l'autorité du préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).