Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations,
Objet
Cet amendement supprime, pour les équipements d'intérêt général, les grosses réparations au nombre des exceptions prévues au principe d'interdiction de travaux dans le ou les cœurs des Parcs. La pratique a démontré que les travaux présentés comme grosses réparations pouvaient s'avérer problématiques au regard du respect du caractère du parc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).