Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Les dispositions de l'article L. 331‑4‑2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la réglementation particulière de la chasse dans les espaces protégés du parc national des Cévennes en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Objet
L'objet de cet amendement est de prendre en compte les dispositions particulières actuellement en vigueur et qui réglementent la chasse dans les Cévennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).