Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
Dispositif
Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Les dispositions du III de l'article L. 331‑3 du code de l'environnement relatives à la compatibilité des documents visés avec la charte d'un parc national s'appliquent à ceux dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi n° du relative aux parcs nationaux et parcs naturels marins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).