Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° - Au septième alinéa, après les mots : « Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, »
Objet
Dans la mesure où l'application concrète des mesures judiciaires d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive se traduit par l'enregistrement informatique des personnes ainsi frappées d'exclusion, la CNIL doit être saisie afin de veiller à ce que la mise en place de ces fichiers se fasse en parfaite conformité avec la loi « Informatique et Libertés ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).