Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 42‑12 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984, après les mots :
Conseil d'Etat ,
insérer les mots :
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
Dans la mesure où l'application concrète des mesures administratives d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive se traduit par l'enregistrement informatique des personnes ainsi frappées d'exclusion, la CNIL doit être saisie afin de veiller à ce que la mise en place de ces fichiers se fasse en parfaite conformité avec la loi « Informatique et Libertés ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).