Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 42‑14 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant des ligues de sport professionnel, nommé par le ministre chargé des sports ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).