Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Après le I. du A. de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Au deuxième alinéa de l'article L. 562-2, les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française », sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française ».
« ... – Au deuxième alinéa de l'article L. 562-2, les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française », sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française ».
Objet
Le président du gouvernement de la Polynésie française dispose seul des moyens matériels, humains et juridiques pour assurer la tutelle des pupilles de l'Etat. Le haut-commissaire de la République n'est pas assisté par un service équivalent à celui des directions de l'action sanitaire et sociale. Au surplus, il ne dispose pas de la faculté de déléguer sa compétence en sa signature pour la gestion quotidienne des pupilles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).