Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Après le I. du A. de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Après l'article L. 562-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Pour son application en Polynésie française, dans le dernier alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
« Pour son application en Polynésie française, à la fin de l'article L. 225-7, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
« … – Après l'article L. 562-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Pour son application en Polynésie française, dans le dernier alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
« Pour son application en Polynésie française, à la fin de l'article L. 225-7, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Objet
Le haut commissaire représente l'Etat en Polynésie française et il est le délégué du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).