Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
A la fin du II du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 561-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
« services communaux »
par les mots :
« établissements de santé et services territoriaux »
« services communaux »
par les mots :
« établissements de santé et services territoriaux »
Objet
Dispositions d'harmonisation nécessaires à l'application du texte à la Polynésie française. En effet il n'y a pas de services communaux de santé en Polynésie française. Tous les services de santé relèvent de la compétence des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).