Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Après le I. du A. de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Pour son application en Polynésie française, au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-6, sont ajoutés les mots : « Par arrêté du président du gouvernement de la Polynésie française, ».
... – Pour son application en Polynésie française, la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 224-9 est ainsi rédigée : « Lors de la reddition des comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut décider, avec l'accord de ce dernier, toute remise jugée équitable à cet égard. »
A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, les mots : « et utilisés pour l'attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l'Etat » sont supprimés.
... – Pour son application en Polynésie française, au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-6, sont ajoutés les mots : « Par arrêté du président du gouvernement de la Polynésie française, ».
... – Pour son application en Polynésie française, la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 224-9 est ainsi rédigée : « Lors de la reddition des comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut décider, avec l'accord de ce dernier, toute remise jugée équitable à cet égard. »
A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, les mots : « et utilisés pour l'attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l'Etat » sont supprimés.
Objet
Conséquence de l'amendement proposant de confier la tutelle au président du gouvernement de la Polynésie française.
Reconnaissance de l'autonomie financière et budgétaire de la Polynésie française qui réaffectera ces recettes selon ses propres procédures.
Reconnaissance de l'autonomie financière et budgétaire de la Polynésie française qui réaffectera ces recettes selon ses propres procédures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).