Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
I. - Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 46 pour compléter le I du A de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article L. 562-3, il est inséré un article L. 562-3-1 ainsi rédigé :
Art. L. 562-3-1. - Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa (1°) de l'article L. 224-5, après les mots :« sécurité sociale », sont insérés les mots : «ou de protection sociale ».
II. – En conséquence, à l'avant-dernier et au dernier alinéas du même texte, remplacer la référence :
L. 562-3-1
par la référence :
L. 562-3-2
Après l'article L. 562-3, il est inséré un article L. 562-3-1 ainsi rédigé :
Art. L. 562-3-1. - Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa (1°) de l'article L. 224-5, après les mots :« sécurité sociale », sont insérés les mots : «ou de protection sociale ».
II. – En conséquence, à l'avant-dernier et au dernier alinéas du même texte, remplacer la référence :
L. 562-3-1
par la référence :
L. 562-3-2
Objet
Reconnaissance de l'existence en Polynésie française d'un organisme particulier chargé de la protection sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).